Conditions générales de vente de la SRL Les Congressistes by Creativis
Conditions générales
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les
droits et obligations réciproques en cas d’achat de produits ou de services par un Client sur
la Plateforme de LES CONGRESSISTES by Creativis, dont le siège social est situé Rue
Saint-Gilles 445, 4000 Liège, et inscrite à la B.C.E. sous le numéro BE 0658812518.
1.2. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les
accepter sans réserve à partir du moment où celui-ci confirme sa commande, faute de quoi
sa commande ne sera pas validée (cf. article 4.2 des CGV). Ces CGV, une fois acceptées
par le Client, ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction ou réserve. Par conséquent, le
Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres
conditions générales, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon
exclusive, ou prévoient une clause similaire à celle-ci.
1.3. Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces
dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la
modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont
aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGV.
1.4. LES CONGRESSISTES se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les
modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette
date.
2. Offre de services via la Plateforme
2.1. Par l’intermédiaire de la Plateforme, LES CONGRESSISTES met à disposition du Client
un espace de présentation décrivant les services proposés, tels que des formations
professionnelles, des événements ou des congrès. Les visuels éventuellement utilisés sont
illustratifs et n’ont pas de valeur contractuelle.
2.2. Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité de LES
CONGRESSISTES ne pourra être engagée à ce titre.
2.3. Les services sont proposés dans la limite des places disponibles ou des capacités
d’organisation.
2.4. Les tarifs applicables aux services sont indiqués sur la Plateforme. LES
CONGRESSISTES se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment en cas de
contraintes organisationnelles imprévues ou de circonstances exceptionnelles liées à
l’organisation des événements ou des prestations. Ces ajustements peuvent intervenir
même après la validation d’une inscription ou d’une commande, auquel cas le Client en sera
informé dans les meilleurs délais.
ou erronées fournies par le Client lui seront facturés. Pour des raisons de disponibilité, une
commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au Client.
7.3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être
réclamée à LES CONGRESSISTES en cas de retard de livraison, sauf si LES
CONGRESSISTES n’a pas donné suite, dans un délai de quinze jours ouvrables, à une
mise en demeure lui adressée par le Client une fois le délai indicatif dépassé.
7.4. En cas de refus du Client de prendre livraison de la marchandise, LES
CONGRESSISTES aura le droit de considérer que le contrat est résolu de plein droit aux
torts du Client, qui sera ainsi tenu de payer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité
forfaitaire égale à 100 % de la commande.
7.5. Vérification de la commande
7.5.1. À la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit
livré ou la conformité du service fourni.
7.5.2. À défaut de contestation formulée par le Client par recommandé ou courriel avec
accusé de réception dans les 24 heures qui suivent la réception des biens commandés, le
bon état et la conformité sont présumés de manière irréfragable, et les biens commandés et
prestations effectuées sont réputés le satisfaire.
7.5.3. Toute contestation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LES CONGRESSISTES de toute
responsabilité vis-à-vis du Client.
7.6. En cas d’annulation de la commande par le Client, les frais d’annulation s’élèvent à 100
% de la commande ; aucun remboursement ne pourra donc être demandé à LES
CONGRESSISTES.
8. Protection des données
8.1. LES CONGRESSISTES conservera dans ses systèmes informatiques, et dans des
conditions raisonnables de sécurité, une preuve de la transaction comprenant le bon de
commande et la facture.
8.2. LES CONGRESSISTES garantit à son Client la protection des données personnelles de
ce dernier, conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.
9. Force majeure
9.1. Si LES CONGRESSISTES se voit empêchée, en tout ou en partie, d’exécuter la
commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est
alors question de force majeure.
9.2. En cas de force majeure, LES CONGRESSISTES est autorisée à suspendre l’exécution
de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. LES
CONGRESSISTES en avertit immédiatement le Client.
9.3. Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au
contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à
l’autre partie, sans que la commande ne puisse faire l’objet d’un remboursement.
10. Indépendance des clauses
10.1. L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura
aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions.
10.2. LES CONGRESSISTES se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle
par une autre disposition valable et de portée similaire.
11. Loi applicable et juridiction compétente
11.1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
11.2. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les
tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de LES CONGRESSISTES.